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Séparation filet ou grille pour transport chien en voiture? Bonjour,
Un gendarme me dit que la séparation filet ou métallique est obligatoire pour le transport d'un chien en voiture. Depuis des mois je cherche un texte de loi spécifiant cette obligation. Si elle existe, j'aimerais bien en avoir les références.
Merci beaucoup
je pense que c'est une interprétation de plusieurs textes de loi:
1. Article R317-23 du code la route
"Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route."
Uun animal en liberté sur le siège arrière peut être accidentogène et donc le véhicule doit être aménagé pour la sécurité du conducteur et des autres voitures.
(j'ajouterai que normalement les bouteilles d'eau et canettes vides roulant dans la voiture peuvent donner lieu à des contraventions au regard de la loi)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Rec?
2. article 4 du décret du 13 décembre 1995 sur le transport des animaux
"Art. 4. - Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants :
1o Si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de telle sorte que les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l'espèce considérée et des conditions normales de transport ;
2o Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées pendant le transport ;
3o Si, hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés pendant le transport."
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis?
ce texte loi sert à protéger les animaux des accidents de la route.
Le filet en soi n'est pas stipulé comme obligatoire dans ces 2 textes mais un dispositif doit être mis pour limiter les déplacements du chien ou du chat dans la voiture. Donc ça peut être un filet séparant le conducteur de l'animal ou une cage. le chien en liberté peut causer des accidents par distraction du conducteur, et en cas d'accident, le chien peut être projeté hors de la voiture (blessure + grave pour lui et pour vous aussi si vous vous le prenez dans la nuque).
j'espère avoir répondu à votre question
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