• Justificatifs pour un certificat de non gage ?

  • Le certificat de situation administrative appelé plus communément certificat de non gage est un certificat qui permet de prouver que le véhicule d'occasion n'est pas gagé, c'est-à-dire qu'il n'a pas de créance. Le certificat est gratuit et peut-être demandé en ligne mais peu importe le moyen utilisé pour obtenir ce certificat, certaines pièces seront demandées.

    Les pièces demandées pour la demande en ligne

    Certificat de non gage

    Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage via Internet. Pour ce, il faut se connecter sur le site du Ministère de l'Intérieur et de suivre les instructions pour remplir le formulaire en ligne. Mais avant, il faut que vous vous munissiez de plusieurs informations qui seront demandées lors de la téléprocédure : la date de première immatriculation du véhicule ou sa première date de mise en circulation, la date du certificat d'immatriculation et l'identification du titulaire qui doit être la même que celle du certificat d'immatriculation. Toutes ces informations se trouvent donc sur la carte grise. La demande finalisée, vous pourrez télécharger directement le certificat de non gage au format PDF.

    La demande en préfecture

    Vous pouvez aussi demander un certificat de non gage dans votre préfecture ou bien à la préfecture de police à Paris. Tout comme pour la demande en ligne, la carte grise sera demandée. Vous devrez aussi remplir sur place un formulaire. Le certificat vous sera alors remis directement sur place. Il est à noter que ce service gratuit.

    La demande par correspondance

    Vous pouvez aussi demander un certificat non gage par courrier. Il vous faudra alors faire la demande sur papier libre en précisant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule en question et il faudra y joindre aussi une enveloppe timbrée à votre adresse. Néanmoins, cette demande est la moins conseillée car en plus d'être payante pour l'affranchissement des enveloppes, elle est aussi la plus longue. Il faut attendre environ une quinzaine de jours avant de recevoir le certificat non gage.

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